Conditions d'Utilisation

Bienvenue sur le site web d'IFS - Inspection Fosses Septiques. En utilisant notre site web et nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser nos services.

1. Description des services

IFS offre des services professionnels d'inspection préachat de fosses septiques dans les régions du Centre-du-Québec et de la Montérégie, incluant :

• Inspection visuelle complète de la fosse septique
• Évaluation visuelle du champ d'épuration et du drain
• Inspection vidéo par caméra des conduites
• Test de saturation du système
• Vérification de conformité aux normes Q-2, r.22
• Documentation photographique et vidéos
• Rapport détaillé remis en 24 heures
• Estimation des réparations nécessaires (si applicable)

2. Utilisation du site web

2.1 Accès au site

L'accès à notre site web est gratuit. Nous nous réservons le droit de suspendre, restreindre ou mettre fin à votre accès au site à tout moment, sans préavis, pour quelque raison que ce soit.

2.2 Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser notre site web de manière responsable et conforme à la loi. Il est interdit de :

• Utiliser le site à des fins illégales ou non autorisées
• Tenter d'accéder à des zones non autorisées du site
• Interférer avec le fonctionnement du site ou des serveurs
• Copier, reproduire ou distribuer le contenu sans autorisation
• Utiliser des robots, scripts ou autres moyens automatisés

3. Demande de services et contrat

3.1 Processus de réservation

Lorsque vous contactez IFS pour une demande d'inspection, vous recevrez :

• Un devis détaillé des services et tarifs
• Les conditions spécifiques de l'inspection
• Une confirmation de rendez-vous

3.2 Acceptation de l'offre

Le contrat de service est formé lorsque vous acceptez notre devis et confirmez le rendez-vous. Cette acceptation peut se faire verbalement, par courriel ou par signature du devis.

3.3 Modifications et annulations

Vous pouvez modifier ou annuler votre rendez-vous :

• Sans frais : jusqu'à 48 heures avant le rendez-vous prévu
• Avec frais de 50% : entre 24 et 48 heures avant le rendez-vous
• Montant total dû : moins de 24 heures avant ou en cas d'absence

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarification

Nos tarifs sont clairement indiqués dans le devis fourni avant la prestation. Le prix de base pour une inspection préachat complète débute à 750$, avant taxes applicables.

4.2 Modalités de paiement

• Le paiement est exigible au moment de la prestation du service ou sur réception de la facture
• Modes de paiement acceptés : comptant, carte de crédit, virement bancaire, chèque certifié
• Toutes les taxes applicables (TPS/TVQ) seront ajoutées aux montants facturés

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des frais d'intérêts de 2% par mois (24% annuellement) seront appliqués sur le solde impayé.

5. Obligations du client

Pour permettre une inspection efficace et sécuritaire, vous vous engagez à :

• Fournir un accès sécuritaire et dégagé à la fosse septique et au champ d'épuration
• Localiser et identifier l'emplacement de la fosse septique (si connu)
• Informer IFS de toute condition dangereuse ou particulière sur la propriété
• Être présent ou représenté lors de l'inspection
• Fournir des informations exactes et complètes sur le système septique

6. Portée de l'inspection et limitations

6.1 Nature de l'inspection

Notre inspection préachat est une évaluation visuelle et technique de l'état apparent du système septique au moment de l'inspection. Elle ne constitue pas :

• Une garantie de performance future du système
• Une certification de conformité municipale ou provinciale
• Un test exhaustif de tous les composants cachés ou enterrés
• Une prédiction de la durée de vie restante du système

6.2 Limitations techniques

L'inspection peut être limitée par :

• L'inaccessibilité de certaines composantes (gel, neige, végétation dense)
• L'absence de plans ou d'informations sur le système existant
• Les conditions météorologiques défavorables
• L'impossibilité de localiser certains éléments enterrés

Dans ces cas, les limitations seront clairement indiquées dans le rapport d'inspection.

7. Rapport d'inspection

7.1 Délai de livraison

Le rapport d'inspection détaillé sera remis dans un délai maximum de 24 heures ouvrables suivant la réalisation de l'inspection, sauf circonstances exceptionnelles.

7.2 Contenu du rapport

Le rapport comprend :

• Description détaillée du système inspecté
• Constatations et observations
• Photos et vidéos documentaires
• Évaluation de l'état général
• Recommandations et réparations suggérées
• Estimation des coûts de réparation (si applicable)

7.3 Utilisation du rapport

Le rapport d'inspection est fourni exclusivement au client ayant commandé l'inspection et ne peut être reproduit ou distribué sans autorisation écrite d'IFS. Le rapport peut être utilisé pour :

• Négociation du prix d'achat d'une propriété
• Planification de travaux de réparation ou remplacement
• Documentation de l'état du système à une date précise

8. Limitation de responsabilité

8.1 Exclusion de garanties

IFS fournit ses services de manière professionnelle et diligente, mais ne garantit pas :

• Que tous les défauts ou problèmes seront détectés
• Le fonctionnement futur du système inspecté
• L'absence de vices cachés non détectables lors d'une inspection visuelle

8.2 Limitation de la responsabilité

La responsabilité totale d'IFS, quelle qu'en soit la cause, ne pourra en aucun cas excéder le montant des honoraires payés pour l'inspection concernée.

8.3 Exclusions

IFS ne sera pas responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires ou exemplaires, incluant sans limitation :

• Perte de profits ou d'économies anticipées
• Perte d'utilisation de la propriété
• Coûts de réparation ou de remplacement du système
• Dommages causés par des tiers

9. Propriété intellectuelle

Tout le contenu présent sur ce site web, incluant mais non limité aux textes, graphiques, logos, images, photographies, vidéos et logiciels, est la propriété exclusive d'IFS ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur.

Vous pouvez consulter et imprimer le contenu pour votre usage personnel uniquement. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation commerciale est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

10. Confidentialité et protection des données

La collecte, l'utilisation et la protection de vos informations personnelles sont régies par notre Politique de Confidentialité.

En utilisant nos services, vous consentez à la collecte et l'utilisation de vos informations conformément à cette politique.

11. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager IFS, ses dirigeants, employés et agents de toute responsabilité, réclamation, dommage, perte ou dépense (incluant les frais juridiques raisonnables) résultant de :

• Votre utilisation du site web ou des services
• Votre violation des présentes conditions d'utilisation
• Votre violation de lois ou règlements applicables
• Informations inexactes ou trompeuses fournies

12. Force majeure

IFS ne sera pas tenue responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, incluant mais non limité à :

• Catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, tremblements de terre)
• Pannes d'électricité ou de télécommunications
• Grèves, conflits de travail
• Actes gouvernementaux, lois ou règlements
• Pandémies ou urgences de santé publique

13. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de la disposition originale dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions demeureront en vigueur.

14. Accord complet

Les présentes conditions d'utilisation, conjointement avec notre politique de confidentialité et tout devis ou contrat de service spécifique, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et IFS concernant l'utilisation de notre site web et de nos services.

Aucune modification de ces conditions ne sera valide à moins d'être faite par écrit et signée par un représentant autorisé d'IFS.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables.

Tout litige découlant de ou lié à ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire approprié selon le lieu du litige.

16. Langue

Les parties conviennent que les présentes conditions d'utilisation ainsi que tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en français.

The parties agree that these terms of use and all related documents be drafted in French.

17. Modifications des conditions

IFS se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site web.

Votre utilisation continue du site et des services après la publication des modifications constitue votre acceptation de ces modifications. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.